Arrêté du 24 janvier 2011 portant suppression de la zone réglementée identifiée LF-R 21 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : DEFL1032432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/24/DEFL1032432A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.