L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)
NOR : DEVX1004297L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/2/7/DEVX1004297L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/2/7/2011-156/jo/article_snum1
Texte n°1