Article 6
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1025713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/JUSD1025713D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-134/jo/article_6
Texte n°13
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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