Article 2
Sont dotés de l'autonomie financière, dans les conditions du décret susvisé :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1030857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/24/MAEA1030857A/jo/article_2
Texte n°5
Sont dotés de l'autonomie financière, dans les conditions du décret susvisé :
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