Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1102769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/27/IOCE1102769A/jo/article_4
Texte n°8