Article 9
L'attribution des réductions d'ancienneté ou des majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
NOR : JUSB1101296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/25/JUSB1101296A/jo/article_9
Texte n°16