Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSB1101296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/25/JUSB1101296A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.