Article 2
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-108 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008 (1)
NOR : MAEJ1101234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/26/MAEJ1101234D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/26/2011-108/jo/article_2
Texte n°5