Article 9
Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1101414S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/12/MCCB1101414S/jo/article_9
Texte n°35
Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.
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