Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB1101414S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/12/MCCB1101414S/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.