Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Version INITIALE

NOR : MCCB1101414S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/12/MCCB1101414S/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.