Décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1101239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/26/MAEJ1101239D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/26/2011-106/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.