LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Version INITIALE

NOR : MTSX1001906L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/27/MTSX1001906L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/27/2011-103/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. »