Article 14
A l'article 15, les mots : « canalisations de transport ou le préfet » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet ».
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
NOR : DEVP1031516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/DEVP1031516A/jo/article_14
Texte n°10