Décret du 24 janvier 2011 portant promotion et nomination dans la 1re et 2e section d'officiers généraux

Version INITIALE

NOR : DEFB1100755D

Texte n°18

Article 7


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.