Article 15
Après l'article 16, il est inséré unarticle 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR1014526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/AGRR1014526D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/2011-92/jo/article_15
Texte n°14
Après l'article 16, il est inséré unarticle 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles. »
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