Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Version INITIALE

NOR : AGRR1014526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/AGRR1014526D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/2011-92/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


Après l'article 16, il est inséré unarticle 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles. »