Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Version INITIALE

NOR : AGRR1014526D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/AGRR1014526D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/2011-92/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante :
« Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. »