Décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : DEVT1029117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/DEVT1029117D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/21/2011-85/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Sont approuvés :
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.