Article 1
Les dispositions du 2 de l'article 168 du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les dispositions du 2 de l'article 168 du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.