Article 3
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1101647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/18/ETSS1101647A/jo/article_3
Texte n°27
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.