Article 3
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest
NOR : ETSS1101647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/18/ETSS1101647A/jo/article_3
Texte n°27