Décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE1100993S

Texte n°113

Article 3


Les coûts de génie civil de boucle locale en conduite comprennent, d'une part, les coûts d'amortissement et de rémunération des capitaux investis des actifs de génie civil de France Télécom tels qu'ils résultent de la répartition entre conduite et pleine terre puis entre boucle locale et réseau général et, d'autre part, les coûts d'exploitation et de maintenance correspondants.
La répartition entre conduite et pleine terre se fonde sur les longueurs d'alvéoles, celle entre boucle locale et réseau général, sur les longueurs de câbles.