Décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE1100993S

Texte n°113

Article 1


La méthode de valorisation des actifs de génie civil est celle des actifs de boucle locale de France Télécom définie par la décision n° 2005-0834 en date du 15 décembre 2005.