Article 6
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
NOR : DEVT1031872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/31/DEVT1031872A/jo/article_6
Texte n°6