Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)

Version INITIALE

NOR : JUSF1100458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/3/JUSF1100458A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.