Arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement, au marquage et à l'étiquetage des carcasses de veaux et à l'étiquetage des carcasses de bovins de plus de huit mois

Version INITIALE

NOR : EFIC1100196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/EFIC1100196A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.