Article 5
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010 portant désignation du président et de membres du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives
NOR : SCSA1030234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/SCSA1030234A/jo/article_5
Texte n°32