Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue de Rumilly, 74000 Annecy.
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
NOR : JUSF1100102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/10/JUSF1100102A/jo/article_1
Texte n°25