Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)

Version INITIALE

NOR : JUSF1100098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/10/JUSF1100098A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.