Décision n° 2010-759 du 9 novembre 2010 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Senior Communications en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody

Version INITIALE

NOR : CSAC1033804S

Texte n°94

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Senior Communications et publiée au Journal officiel de la République française.