La société Senior Communications est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations du I de l'article 3-2-2 de la convention du 31 janvier 2007 qui lui imposent de consacrer annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service à des vidéomusiques.