Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
NOR : ETSH1033137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/21/ETSH1033137A/jo/article_2
Texte n°27