Article 5
La seconde phrase de l'article L. 405 du même code est complétée par les mots : «, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0927111L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/DEFX0927111L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/2011-14/jo/article_5
Texte n°3
La seconde phrase de l'article L. 405 du même code est complétée par les mots : «, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code ».
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