Article 6
Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d'expérience professionnelle » sont supprimés.
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
NOR : DEVX1027690L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/DEVX1027690L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/2011-12/jo/article_6
Texte n°1