Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan

Version INITIALE

NOR : INDR1033771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/INDR1033771A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.