Article 4
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDR1033771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/INDR1033771A/jo/article_4
Texte n°36
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.