Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1030498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/AGRS1030498D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1782/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
1. Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 » ;
2. Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».