Article 2
L'article D. 762-85 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est supprimé.
2. Au deuxième alinéa, les mots : « fixées aux deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer
NOR : AGRS1030498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/AGRS1030498D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1782/jo/article_2
Texte n°49