Article 25
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR : BCRE1033948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/BCRE1033948A/jo/article_25
Texte n°45