Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations

Version INITIALE

NOR : ETSS1031674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/ETSS1031674D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1776/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


L'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Toutefois, » sont supprimés ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre du seul risque vieillesse, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l'étranger est substituée à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. »