Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce

Version INITIALE

NOR : DEVL1018106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/DEVL1018106D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/31/2010-1773/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'article R. 436-43 du code de l'environnement, les mots : « et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « , de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce ».