Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Version INITIALE

NOR : OMEO1032210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/OMEO1032210D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1769/jo/article_2

Texte n°149

Article 2


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :
1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;
2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat. »