Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Version INITIALE

NOR : OMEO1032210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/OMEO1032210D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1769/jo/article_1

Texte n°149

Article 1


I.-L'intitulé du décret du 20 février 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « décret relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics».
II.-Le décret du 20 février 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.