Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Version INITIALE

NOR : INDR1032512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/INDR1032512A/jo/article_2

Texte n°144

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.