Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Version INITIALE

NOR : INDR1032512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/INDR1032512A/jo/article_1

Texte n°144

Article 1


L'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Le tableau mentionné après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


NOMBRE D'UNITÉS
de consommation
TAUX DE RÉDUCTION

1
40 %

1 ¸ UC ¸ 2
50 %

¹ ou = 2
60 %