Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Version INITIALE

NOR : BCRB1032696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRB1032696D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1745/jo/article_3

Texte n°98

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.