Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Version INITIALE

NOR : BCRB1032696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRB1032696D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1745/jo/article_2

Texte n°98

Article 2


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2011 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.