Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1029908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRF1029908D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1740/jo/article_8

Texte n°93

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 8


I. ― Au dernier alinéa du II de l'article 20 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
II. ― Au dernier alinéa du III de l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : «, dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.