Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1029908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/BCRF1029908D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1740/jo/article_16

Texte n°93

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 16


I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.