Article 3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1031979D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIS1031979D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1723/jo/article_3
Texte n°62
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
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