Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : EFIS1031979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIS1031979D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1723/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.