Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : DEVL1030773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/29/DEVL1030773A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 33,11 € » est remplacée par la valeur de : « 33,47 € ».