Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1025972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVP1025972D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1700/jo/article_2
Texte n°16